CONGRES 2021 - HASSELT - 09/10/2021

LE CONGRES 2021 lui-même se déroulera donc:

Le :      samedi 9 octobre 2021

A :      Holiday Inn Hasselt: Kattegatstraat 1 - 3500 Hasselt

La cession à titre onéreux de parts indivises dans un immeuble entre société et associé

Dans le cadre de la formation permanente, la Basoche organise une formation nationale sur le thème :

« La cession à titre onéreux de parts indivises dans un immeuble entre société et associé »

Orateur : Monsieur André CULOT

L’exposé abordera les points pratiques suivants :

Mise en contexte avec développement des règles générales de perception tant du partage que de celles découlant des articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement

Cette formation aura lieu sous la forme d’une vidéoconférence avec la collaboration de l’IFAPME de Charleroi  : Le 1er juin 2021 à 15h00

Les inscriptions seront clôturées le 30 mai à 12h00. => VOIR FORMATIONS

Les achats démembrés

Dans le cadre de la formation permanente, la Basoche organise une formation nationale sur le thème :

« Les achats démembrés : US-NP en Flandre et en Wallonie »

Orateur : Monsieur André CULOT

L’exposé abordera les points pratiques suivants :

Mise en contexte avec développement de l’article 11 du Code des droits de succession (vente moyennant la réserve d’un droit viager) – Corrélation avec article 108 du Code des droits de succession

Cette formation aura lieu sous la forme d’une vidéoconférence avec la collaboration de l’IFAPME de Charleroi  : Le 4 mai 2021 à 15h00

Les inscriptions seront clôturées le 1 mai à 12h00. => VOIR FORMATIONS

Petit chômage pour la vaccination contre le coronavirus (congé de vaccination)

Suite à l’adoption récente de la loi accordant un droit au petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, votre collaborateur peut effectivement s’absenter du travail afin de se faire vacciner et ce, avec maintien de sa rémunération. La loi est entrée en vigueur ce 9 avril 2021 et cessera, en principe, de produire ses effets au 31 décembre 2021 (sous réserve d’une éventuelle prolongation jusqu’au 30 juin 2022).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des détails pratiques en la matière.

Comme mentionné ci-dessus, le travailleur peut s’absenter de son lieu de travail pour se faire vacciner contre le coronavirus Covid-19 et bénéficier du maintien de sa rémunération normale à charge de son employeur. La loi définit le temps d’absence comme « le temps nécessaire à la vaccination », ce qui implique également que le temps de trajet pour se rendre au centre de vaccination soit compris dans ce « temps nécessaire ».

La rémunération perdue est calculée conformément à la législation relative aux jours fériés.

Diverses conditions doivent être respectées par le travailleur pour qu’il puisse bénéficier du maintien de sa rémunération :

• le travailleur doit avertir préalablement son employeur dans les plus brefs délais dès que le créneau horaire de la vaccination lui est connu ;
• le travailleur devra utiliser le congé aux fins de se faire vacciner.

Le travailleur n’est pas tenu de produire d’emblée la preuve du motif de son absence. L’employeur peut toutefois exiger du travailleur qu’il lui fournisse la preuve que le congé est bien utilisé aux fins pour lesquelles il est accordé. A cet égard, la présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée constitue une preuve suffisante. Si la confirmation de rendez-vous ne mentionne pas le moment de vaccination, l’employeur peut réclamer l’invitation à se faire vacciner comme preuve.

L’employeur ne peut évidemment utiliser l’information ainsi reçue que dans le but d’organiser le travail et d’assurer la correcte administration des salaires.

L’employeur ne peut en aucun cas :

• Prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit ;
• Retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous ;
• Enregistrer la raison du petit chômage et/ou enregistrer que le travailleur a des problèmes de santé.

La tentation pourrait en effet être grande pour certains employeurs d’établir un listing de leurs travailleurs vaccinés. Ceci est strictement interdit, l'employeur peut seulement enregistrer l’absence du travailleur comme une absence « petit chômage ».