{"id":225477,"date":"2022-06-03T13:44:47","date_gmt":"2022-06-03T12:44:47","guid":{"rendered":"http:\/\/notarisklerken-basochebe.webhosting.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2022-07-13T15:17:01","modified_gmt":"2022-07-13T14:17:01","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/notarisklerken-basoche.be\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row custom_padding_last_edited=”on|tablet” _builder_version=”4.16″ background_color=”#FFFFFF” background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” custom_margin=”0px||0px||false|false” custom_padding=”50px|50px|50px|50px|false|false” custom_padding_tablet=”30px|30px|3px|30px|false|false” custom_padding_phone=”30px|30px|30px|30px|false|false” box_shadow_style=”preset1″ box_shadow_vertical=”0px” box_shadow_blur=”70px” box_shadow_color=”rgba(0,0,0,0.14)” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.16″ custom_padding=”|||” global_colors_info=”{}” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text _builder_version=”4.17.3″ text_font=”|300|||||||” background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n

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Article 1 G\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/span>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux services fournis par et\/ou \u00e0 la convention conclue avec l\u2019Association Professionnelle Des Employes Du Notariat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e ‘notre association’ ou ‘nous’), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 1000 Bruxelles, Bergstraat 30-32, num\u00e9ro KBO : 0408 736 521. <\/p>\n

Les services que nous fournissons concernent tous les services fournis par notre association et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou autres personnes qui travaillent avec elle ou dont elle est responsable.
Le fait de nous confier une mission implique l’acceptation de plein droit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que par \u00e9crit. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent dans tous les cas \u00e0 l’exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.<\/p>\n

Article 2 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/span>
L’obligation d’indemnisation de l\u2019Association Professionnelle Des Employes Du Notariat est limit\u00e9e au montant de la police d’assurance professionnelle souscrite par nos soins et dans la limite des garanties l\u00e9gales. Si vous le souhaitez, vous pouvez recevoir une copie du contrat d’assurance.
L\u2019Association Professionnelle Des Employes Du Notariat n’est pas responsable des services rendus par les tiers auxquels elle a fait appel.<\/p>\n

Article 3 Tarifs<\/strong><\/span>
En principe, les services sont fournis aux tarifs indiqu\u00e9s sur notre site Web, sauf accord contraire. Le client d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable des tarifs en vigueur, tels qu’indiqu\u00e9s sur le site, par activit\u00e9.<\/p>\n

Article 4 R\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/span>
Les deux parties peuvent toujours r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement apr\u00e8s notification \u00e9crite et sans droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n

Article 5 Droit applicable<\/strong><\/span>
Toutes les conventions conclues avec l\u2019Association Professionnelle Des Employes Du Notariat sont r\u00e9gies par le droit belge.
En cas de litige, tous les tribunaux belges \u00e9ventuels sont comp\u00e9tents.<\/p>\n

Conditions sp\u00e9ciales<\/h3>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/strong><\/span>
Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par :
Entrepreneur<\/strong> : la personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou services \u00e0 distance \u00e0 des Clients.
Consommateur<\/strong>: la personne physique ou morale qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui souscrit un contrat \u00e0 distance avec l’Entrepreneur.
Contrat \u00e0 distance<\/strong> : un contrat o\u00f9 dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 par l’Entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu’\u00e0 la conclusion du contrat;<\/p>\n

Technique de communication \u00e0 distance<\/strong> : moyen qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la conclusion d’un contrat sans que le Consommateur et l’Entrepreneur se trouvent simultan\u00e9ment dans le m\u00eame local.
D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong> : le d\u00e9lai durant lequel le Consommateur peut utiliser son droit de r\u00e9tractation.
Droit de r\u00e9tractation<\/strong> : la possibilit\u00e9 pour le Consommateur de renoncer, end\u00e9ans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, au contrat \u00e0 distance.
Jour<\/strong> : jour civil.
Dur\u00e9e de la transaction<\/strong> : un contrat \u00e0 distance ayant trait \u00e0 une s\u00e9rie de produits et\/ou services, pour lesquels l’obligation de livraison et\/ou d’achat est \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps.
Support de donn\u00e9es durable<\/strong> : tout moyen permettant au Consommateur ou \u00e0 l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, d’une mani\u00e8re assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegard\u00e9es.<\/p>\n

Article 2 – Identit\u00e9 de l’Entrepreneur<\/strong><\/span>
Association Professionnelle des Employ\u00e9s du Notariat
Rue de la Montagne 30-32
1000 Bruxelles
Adresse mail : info@notarisklerken-basoche.be
Num\u00e9ro d\u2019Entreprise: 0408 736 521<\/p>\n

Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/span>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 chaque offre de l’Entrepreneur et \u00e0 chaque contrat \u00e0 distance \u00e9tabli entre l’Entrepreneur et le Client.
Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du Client. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera pr\u00e9cis\u00e9 avant la conclusion du contrat \u00e0 distance que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l’Entrepreneur et seront envoy\u00e9es gratuitement le plus rapidement possible \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n

Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, par d\u00e9rogation au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du Client par voie \u00e9lectronique de telle mani\u00e8re que celles-ci peuvent \u00eatre facilement stock\u00e9es par le Client sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n

Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera pr\u00e9cis\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 l’on peut prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou une autre voie, \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques sur les produits ou les services s’appliquent \u00e9galement en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as sont applicables par analogie et le Client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires.<\/p>\n

Article 4 \u2013 L’offre<\/strong><\/span>
Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 conditions, cela est explicitement mentionn\u00e9 dans l’offre.<\/p>\n

L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une bonne appr\u00e9ciation de l’offre par le Consommateur.
Lorsque l’Entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fid\u00e8lement les produits et\/ou services propos\u00e9s. Les erreurs ou fautes notoires dans l’offre n’engagent pas l’Entrepreneur.
Chaque offre contient assez d’informations pour que le Client comprenne parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes:<\/p>\n

    \n
  • le prix, taxes comprises;<\/li>\n
  • les frais \u00e9ventuels de livraison;<\/li>\n
  • la mani\u00e8re dont le contrat sera \u00e9tabli et quels actes sont n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin;<\/li>\n
  • l’applicabilit\u00e9 ou non du droit de r\u00e9tractation;<\/li>\n
  • les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat;<\/li>\n
  • le d\u00e9lai d’acceptation de l’offre ou bien le d\u00e9lai de maintien du prix;<\/li>\n
  • le niveau du tarif pour la communication \u00e0 distance si les frais d’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une autre base que le tarif de base;<\/li>\n
  • si le contrat est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa formation, la mani\u00e8re dont celui-ci peut \u00eatre consult\u00e9 par le Client;<\/li>\n
  • la mani\u00e8re dont le Client peut \u00eatre mis au courant, avant la conclusion du contrat, d’actes qu’il n’a pas voulus ainsi que la mani\u00e8re dont il peut rectifier ceux-ci avant formation du contrat;<\/li>\n
  • les \u00e9ventuelles langues, outre le fran\u00e7ais et le n\u00e9erlandais, dans lesquelles le contrat peut \u00eatre conclu;<\/li>\n
  • les codes de conduite auxquels l’Entrepreneur est soumis et la mani\u00e8re dont le Client peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique; et<\/li>\n
  • la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d’un contrat qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison permanente ou p\u00e9riodique de produits ou services.<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 5 \u2013 Le contrat<\/strong><\/span>
    Le contrat est form\u00e9, sous r\u00e9serve de ce qui est d\u00e9fini \u00e0 l’alin\u00e9a 4, au moment de l’acceptation par le Client de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipul\u00e9es.
    Si le Client a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, l’Entrepreneur confirme sans d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’est pas confirm\u00e9e, le Client peut dissoudre le contrat.<\/p>\n

    Si le contrat se r\u00e9alise par voie \u00e9lectronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et veille \u00e0 un environnement web s\u00fbr. Si le Client peut effectuer un paiement \u00e9lectronique, l’Entrepreneur observera \u00e0 cette fin des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates.
    L’Entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au Client, par \u00e9crit ou d’une mani\u00e8re telle que celles-ci peuvent \u00eatre stock\u00e9es par le Client de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable:<\/p>\n

      \n
    • l’adresse g\u00e9ographique de l’\u00e9tablissement de l’Entrepreneur \u00e0 laquelle le Client peut adresser ses plaintes;<\/li>\n
    • les conditions auxquelles et la mani\u00e8re dont le Consommateur peut faire usage du droit de r\u00e9tractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de r\u00e9tractation;<\/li>\n
    • les informations sur le service apr\u00e8s-vente et les garanties;<\/li>\n
    • les informations reprises \u00e0 l’article 4, alin\u00e9a 3 de ces conditions, sauf si l’Entrepreneur a d\u00e9j\u00e0 remis ces informations au Client avant l’ex\u00e9cution du contrat;<\/li>\n
    • les conditions de r\u00e9siliation du contrat si le contrat a une dur\u00e9e de plus d’un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
    • Si l’Entrepreneur s’est engag\u00e9 \u00e0 fournir une s\u00e9rie de produits ou de services, la disposition du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est d’application uniquement pour la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<\/ul>\n

      Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/span>
      *Droit de r\u00e9tractation lors de la livraison de produits<\/span>
      Lors de l’achat de produits, le Consommateur peut r\u00e9silier le contrat sans indemnit\u00e9 ni justification pendant quatorze jours ouvrables. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception du produit par ou pour le compte du Consommateur.
      Pendant ce d\u00e9lai, le Consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure o\u00f9 c’est n\u00e9cessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il retournera le produit et tous les accessoires livr\u00e9s avec celui-ci \u2013 et si cela peut raisonnablement se faire \u2013 dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine \u00e0 l’Entrepreneur, conform\u00e9ment aux instructions claires et correctes fournies par l’Entrepreneur.<\/p>\n

      *Droit de r\u00e9tractation lors de la livraison de services<\/span>
      Lors de la livraison de services, le Consommateur peut r\u00e9silier le contrat sans indemnit\u00e9 ni justification pendant quatorze jours ouvrables. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception du produit par ou pour le compte du Consommateur.
      Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le consommateur veillera \u00e0 suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et\/ou au plus tard lors de la livraison.<\/p>\n

      Article 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9tractation<\/strong><\/span>
      Si le Consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, les frais de renvoi tout au plus sont \u00e0 sa charge.
      Si le Consommateur a pay\u00e9 un montant, l’Entrepreneur remboursera ce montant, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison, le plus rapidement possible, au plus tard dans les 14 jours qui suivent le renvoi ou la r\u00e9tractation.<\/p>\n

      L’entrepreneur effectuera le remboursement en utilisant le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur lors de la transaction d’origine, sauf si le consommateur a express\u00e9ment accept\u00e9 un autre mode de paiement et \u00e9tant entendu que le consommateur ne peut encourir aucun frais du fait d’un tel remboursement.
      Les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du choix expr\u00e8s du consommateur d’opter pour un mode de livraison diff\u00e9rent de la livraison standard la moins ch\u00e8re propos\u00e9e par l’entreprise, ne seront pas rembours\u00e9s par l’entrepreneur.
      A moins que l’entreprise n’ait propos\u00e9 de retirer elle-m\u00eame la marchandise, l’entreprise peut, en vertu des contrats de vente, suspendre le remboursement jusqu’\u00e0 ce qu’elle ait re\u00e7u la totalit\u00e9 de la marchandise, ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur ait prouv\u00e9 qu’il a rendu la marchandise, \u00e0 tout autre moment tombant en premier.<\/p>\n

      Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/span>
      Si le Consommateur ne dispose pas d’un droit de r\u00e9tractation, celui-ci ne peut \u00eatre exclu par l’Entrepreneur que si l’Entrepreneur l’a mentionn\u00e9 clairement dans l’offre, du moins \u00e0 temps avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

      L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour :<\/p>\n

        \n
      • les contrats de service apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service si l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l’accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur, et \u00e0 condition que le consommateur ait reconnu qu’il perdra son droit de r\u00e9tractation une fois que l’entreprise aura pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ;<\/li>\n
      • la fourniture de biens ou de services dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 n’a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
      • la livraison de biens fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, ou qui sont manifestement destin\u00e9s \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
      • la livraison de marchandises qui se g\u00e2tent rapidement ou dont la dur\u00e9e de conservation est limit\u00e9e ;<\/li>\n
      • la livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne et dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
      • la livraison de marchandises qui sont irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9es avec d’autres produits apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
      • la livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 sur lequel l’entreprise n’a aucune influence ;<\/li>\n
      • les contrats pour lesquels le consommateur a sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 \u00e0 l’entreprise de lui rendre visite pour effectuer des r\u00e9parations ou un entretien urgents ; si, toutefois, l’entreprise fournit des services suppl\u00e9mentaires au cours de cette visite que le consommateur n’a pas express\u00e9ment demand\u00e9s, ou fournit des biens autres que des pi\u00e8ces de rechange qui sont n\u00e9cessairement utilis\u00e9es pour effectuer l’entretien ou les r\u00e9parations, le droit de r\u00e9tractation pour ces services ou biens suppl\u00e9mentaires sera de application;<\/li>\n
      • la livraison d’enregistrements audio et vid\u00e9o scell\u00e9s et de logiciels informatiques scell\u00e9s dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
      • la livraison de journaux, p\u00e9riodiques ou magazines, \u00e0 l’exception des contrats d’abonnement \u00e0 ces publications ;<\/li>\n
      • accords conclus lors d’une ench\u00e8re publique;<\/li>\n
      • la fourniture d’h\u00e9bergements autres qu’\u00e0 des fins d’habitation, de transport, de services de location de voitures, de restauration et de services li\u00e9s aux activit\u00e9s de loisirs, si une date ou une p\u00e9riode de mise en \u0153uvre pr\u00e9cise est pr\u00e9vue dans les conventions ;<\/li>\n
      • la livraison d’un contenu num\u00e9rique qui n’est pas fourni sur un support mat\u00e9riel, si l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l’accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et \u00e0 condition que le consommateur ait reconnu qu’il perd son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
      • les contrats de services de paris et de loteries.<\/li>\n<\/ul>\n

        Article 9 \u2013 Le prix<\/strong><\/span>
        Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas major\u00e9s, sauf modifications de prix d\u00e9coulant de changements dans les taux de TVA.
        Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, l’Entrepreneur peut proposer \u00e0 des prix variables des produits ou services dont les prix sont li\u00e9s \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier et sur lesquelles l’Entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont stipul\u00e9s dans l’offre.<\/p>\n

        Des majorations de prix dans les 3 mois de la formation du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales.
        Les majorations de prix \u00e0 partir de 3 mois de la formation du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’Entrepreneur l’a stipul\u00e9
        et
        que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales; ou
        si le Consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat le jour d’entr\u00e9e en vigueur de la majoration du prix.
        Les prix stipul\u00e9s dans l’offre de produits et services s’entendent TVA comprise.<\/p>\n

        Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie<\/strong><\/span>
        Le vendeur garantit que les produits et\/ou services r\u00e9pondent au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualit\u00e9 et\/ou d’efficacit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes \u00e0 la date de la r\u00e9alisation du contrat.<\/p>\n

        Une r\u00e9glementation propos\u00e9e par le vendeur, le fabricant ou l’importateur \u00e0 titre de garantie n’enl\u00e8ve rien aux droits et revendications que le Consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et\/ou du contrat \u00e0 distance en cas de manquement par l’Entrepreneur \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

        Article 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/span>
        L’Entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la r\u00e9ception et de l’ex\u00e9cution des commandes de produits et lors de l’appr\u00e9ciation des demandes de fourniture de services.<\/p>\n

        Sera consid\u00e9r\u00e9e comme lieu de livraison, l’adresse renseign\u00e9e par le Client \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n

        En tenant compte de ce qui est mentionn\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’entreprise ex\u00e9cutera avec promptitude les commandes accept\u00e9es, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un d\u00e9lai de livraison plus long a \u00e9t\u00e9 convenu.
        Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou seulement partiellement, le Client en recevra la notification au plus tard un mois apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande.
        Dans ce cas, le Consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 un remboursement. \u00e0 ce moment-l\u00e0.
        En cas de dissolution conform\u00e9ment au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, l’Entrepreneur remboursera le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 30 jours de la dissolution, le montant que le Consommateur a pay\u00e9.
        Si la livraison d’un produit command\u00e9 s’av\u00e8re impossible, l’Entrepreneur s’efforcera de mettre \u00e0 disposition un article de remplacement.
        Au plus tard \u00e0 la livraison, il sera stipul\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu’un article de remplacement est livr\u00e9. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les frais de renvoi sont \u00e0 charge de l’Entrepreneur.<\/p>\n

        Sauf convention expresse contraire, le risque de dommages et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur (ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par lui).
        R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
        Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 1583 du Code civil, l\u2019Association Professionnelle Des Employes Du Notariat reste propri\u00e9taire des biens vendus et livr\u00e9s jusqu’au jour du paiement int\u00e9gral du prix en principal et\/ou int\u00e9r\u00eat(s) et\/ou indemnit\u00e9(s) forfaitaire(s).<\/p>\n

        Le client autorise l\u2019Association Professionnelle Des Employes Du Notariat \u00e0 reprendre le mat\u00e9riel \u00e0 tout moment, tant qu’il n’aura pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9, o\u00f9 qu’il se trouve.<\/p>\n

        Article 12 – Dur\u00e9e des transactions<\/strong><\/span>
        Le Consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en tenant compte des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cette fin et d’un d\u00e9lai de r\u00e9siliation de maximum un mois.
        Un contrat qui est conclu avec le Consommateur pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e court au maximum pendant deux ans. S’il est convenu qu’en cas de silence du Consommateur, le contrat \u00e0 distance est prolong\u00e9, le contrat sera poursuivi en tant que contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et le d\u00e9lai de r\u00e9siliation sera d’un mois au maximum, \u00e0 compter de la poursuite du contrat.<\/p>\n

        Article 13 – Paiement<\/strong><\/span>
        Sauf convention \u00e9crite contraire, les sommes dues par le Client doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise ou, en cas de convention de prestation de service, dans les 14 jours suivant la d\u00e9livrance des documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

        Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte partiel ou total peut \u00eatre stipul\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales (pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation). Lorsque le paiement anticip\u00e9 est stipul\u00e9, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’ex\u00e9cution de la commande ou du(des) service(s) concern\u00e9s avant que le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9 n’ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

        Le Client a le devoir de signaler sans plus attendre \u00e0 l’Entrepreneur les inexactitudes dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/p>\n

        En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les frais raisonnables communiqu\u00e9s au consommateur \u00e0 l’avance<\/p>\n

        Le paiement des commandes en ligne peut \u00eatre effectu\u00e9 en ligne<\/strong> au moment de la commande via virement
        Belfius DirectNet
        Carte de cr\u00e9dit (Visa, Mastercard)
        ING Home\u2019Pay
        Bouton de paiement KBC\/CBC
        Bancontact.<\/p>\n

        Article 14 \u2013 R\u00e8glement des plaintes<\/strong><\/span>
        Les plaintes \u00e0 propos de l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l’Entrepreneur dans un prompt d\u00e9lai de 14 jours, de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te apr\u00e8s constat des manquements par le Client.<\/p>\n

        Les plaintes soumises \u00e0 l’entrepreneur recevront une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement plus long pr\u00e9visible, l’entrepreneur r\u00e9pondra dans un d\u00e9lai de 14 jours avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s’attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

        Article 15 \u2013 Juridiction comp\u00e9tente et loi applicable.<\/strong><\/span>
        Le pr\u00e9sent accord est soumis aux dispositions du droit belge. En cas de litige, tous les tribunaux belges \u00e9ventuels sont comp\u00e9tents.<\/p>\n

        Article 16 \u2013 Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span>
        Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sans en informer personnellement le consommateur et sans que ce dernier puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

        Il appartient donc au consommateur de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement si des modifications sont intervenues.
        Sur les contrats en cours, cependant, les conditions qui \u00e9taient applicables au moment de la conclusion de la vente s’appliquent toujours.<\/p>\n

        Derni\u00e8re modification le 25.04.2022<\/em><\/p>\n

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