Suite \u00e0 l’adoption r\u00e9cente de la loi accordant le droit \u00e0 un cong\u00e9 de courte dur\u00e9e pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19, votre employ\u00e9 peut en effet s’absenter de son travail pour se faire vacciner et ce avec maintien de son salaire. La loi est entr\u00e9e en vigueur le 9 avril 2021 et cessera en principe de s’appliquer le 31 d\u00e9cembre 2021 (sous r\u00e9serve d’une \u00e9ventuelle prolongation jusqu’au 30 juin 2022).<\/p>\n
Vous trouverez ci-dessous un aper\u00e7u des d\u00e9tails pratiques concernant cette question.<\/p>\n
Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, l’employ\u00e9 peut s’absenter de son travail afin de se faire vacciner contre le coronavirus Covid-19 et ce, aux frais de l’employeur avec maintien de son salaire normal. La loi d\u00e9finit le temps d’absence comme “le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la vaccination”, ce qui implique \u00e9galement que le temps de trajet jusqu’au centre de vaccination est inclus dans ce “temps n\u00e9cessaire”.<\/p>\n
La perte de salaire est calcul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit remplir plusieurs conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de son salaire :<\/p>\n
Le salari\u00e9 n’a pas \u00e0 prouver la raison de son absence. Toutefois, l’employeur peut demander \u00e0 l’employ\u00e9 de fournir la preuve que le cong\u00e9 est utilis\u00e9 aux fins pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, la pr\u00e9sentation de la confirmation du rendez-vous pour \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 une certaine heure \u00e0 un endroit o\u00f9 la vaccination sera administr\u00e9e est une preuve suffisante. Si la confirmation du rendez-vous ne pr\u00e9cise pas le moment de la vaccination, l’employeur peut demander l’invitation \u00e0 se faire vacciner comme preuve.<\/p>\n
Il va de soi que l’employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que pour l’organisation du travail et la gestion correcte des salaires.<\/p>\n
En aucun cas, l’employeur ne peut :<\/p>\n
Suite \u00e0 l’adoption r\u00e9cente de la loi accordant le droit \u00e0 un cong\u00e9 de courte dur\u00e9e pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19, votre employ\u00e9 peut en effet s’absenter de son travail pour se faire vacciner et ce avec maintien de son salaire. La loi est entr\u00e9e en vigueur le 9 avril 2021 et cessera en principe de s’appliquer le 31 d\u00e9cembre 2021 (sous r\u00e9serve d’une \u00e9ventuelle prolongation jusqu’au 30 juin 2022).<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":225131,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[63],"tags":[],"class_list":["post-225846","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n