Conditions générales

Ce site web www.notarisklerken-basoche.be appartient à et est géré par l’asbl “ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES EMPLOYES DU NOTARIAT”, en néerlandais « BEROEPSVERENIGING VAN HET NOTARISPERSONEEL », aussi connue sous le nom “LA BASOCHE”.
Les informations sur ce site sont fournies uniquement dans le but de fournir des informations sur notre association et les services qu’elle propose.
Ce site est protégé par le droit d’auteur ainsi que la base de données.
La reproduction du site est interdite sauf pour un usage personnel.
La copie, le stockage ou l’envoi de (parties de) ce site Web pour d’autres raisons n’est donc pas autorisé sans l’accord exprès et préalable de l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat.
L’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat fait tous les efforts raisonnables pour s’assurer que ces informations soient correctes et à jour, mais ne peut être tenue pour responsable des informations incomplètes, inexactes ou périmées.
Les informations présentes sur le site Internet de l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat peuvent également être régulièrement mises à jour ou adaptées.
Toute information ou donnée transmise par les utilisateurs de ce site à l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat sera traitée de manière confidentielle. Ces informations ne seront utilisées que pour permettre à l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat de traiter vos questions ou commentaires. En aucun cas ces informations ne seront transmises à des tiers sans votre accord préalable.

Article 1 Général
Les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par et/ou à la convention conclue avec l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat (ci-après dénommée ‘notre association’ ou ‘nous’), ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Bergstraat 30-32, numéro KBO : 0408 736 521.

Les services que nous fournissons concernent tous les services fournis par notre association et ses représentants légaux ou autres personnes qui travaillent avec elle ou dont elle est responsable.
Le fait de nous confier une mission implique l’acceptation de plein droit des présentes conditions générales, auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit. Ces conditions générales s’appliquent dans tous les cas à l’exclusion des conditions générales du client.

Article 2 Responsabilité
L’obligation d’indemnisation de l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat est limitée au montant de la police d’assurance professionnelle souscrite par nos soins et dans la limite des garanties légales. Si vous le souhaitez, vous pouvez recevoir une copie du contrat d’assurance.
L’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat n’est pas responsable des services rendus par les tiers auxquels elle a fait appel.

Article 3 Tarifs
En principe, les services sont fournis aux tarifs indiqués sur notre site Web, sauf accord contraire. Le client déclare avoir été informé au préalable des tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le site, par activité.

Article 4 Résiliation du contrat
Les deux parties peuvent toujours résilier le contrat immédiatement après notification écrite et sans droit à indemnisation.

Article 5 Droit applicable
Toutes les conventions conclues avec l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat sont régies par le droit belge.
En cas de litige, tous les tribunaux belges éventuels sont compétents.

Conditions spéciales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des Clients.
Consommateur: la personne physique ou morale qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l’Entrepreneur.
Contrat à distance : un contrat où dans le cadre d’un système organisé par l’Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le Consommateur et l’Entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.
Délai de réflexion : le délai durant lequel le Consommateur peut utiliser son droit de rétractation.
Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance.
Jour : jour civil.
Durée de la transaction : un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au Consommateur ou à l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
Association Professionnelle des Employés du Notariat
Rue de la Montagne 30-32
1000 Bruxelles
Adresse mail : info@notarisklerken-basoche.be
Numéro d’Entreprise: 0408 736 521

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’Entrepreneur et à chaque contrat à distance établi entre l’Entrepreneur et le Client.
Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’Entrepreneur et seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du Client.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du Client par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le Client sur un support de données durable.

Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l’on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du Client.

Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou les services s’appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le Client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le Consommateur.
Lorsque l’Entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l’offre n’engagent pas l’Entrepreneur.
Chaque offre contient assez d’informations pour que le Client comprenne parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes:

• le prix, taxes comprises;
• les frais éventuels de livraison;
• la manière dont le contrat sera établi et quels actes sont nécessaires à cette fin;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
• le délai d’acceptation de l’offre ou bien le délai de maintien du prix;
• le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
• si le contrat est archivé après sa formation, la manière dont celui-ci peut être consulté par le Client;
• la manière dont le Client peut être mis au courant, avant la conclusion du contrat, d’actes qu’il n’a pas voulus ainsi que la manière dont il peut rectifier ceux-ci avant formation du contrat;
• les éventuelles langues, outre le français et le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
• les codes de conduite auxquels l’Entrepreneur est soumis et la manière dont le Client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat qui s’étend à la livraison permanente ou périodique de produits ou services.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est formé, sous réserve de ce qui est défini à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le Client de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le Client peut dissoudre le contrat.

Si le contrat se réalise par voie électronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le Client peut effectuer un paiement électronique, l’Entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
L’Entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au Client, par écrit ou d’une manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le Client de manière accessible sur un support de données durable:

• l’adresse géographique de l’établissement de l’Entrepreneur à laquelle le Client peut adresser ses plaintes;
• les conditions auxquelles et la manière dont le Consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
• les informations sur le service après-vente et les garanties;
• les informations reprises à l’article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si l’Entrepreneur a déjà remis ces informations au Client avant l’exécution du contrat;
• les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
• Si l’Entrepreneur s’est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du précédent alinéa est d’application uniquement pour la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
*Droit de rétractation lors de la livraison de produits
Lors de l’achat de produits, le Consommateur peut résilier le contrat sans indemnité ni justification pendant quatorze jours ouvrables. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par ou pour le compte du Consommateur.
Pendant ce délai, le Consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où c’est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci – et si cela peut raisonnablement se faire – dans l’état et l’emballage d’origine à l’Entrepreneur, conformément aux instructions claires et correctes fournies par l’Entrepreneur.

*Droit de rétractation lors de la livraison de services
Lors de la livraison de services, le Consommateur peut résilier le contrat sans indemnité ni justification pendant quatorze jours ouvrables. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par ou pour le compte du Consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur veillera à suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
Si le Consommateur a payé un montant, l’Entrepreneur remboursera ce montant, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, le plus rapidement possible, au plus tard dans les 14 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.

L’entrepreneur effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction d’origine, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de paiement et étant entendu que le consommateur ne peut encourir aucun frais du fait d’un tel remboursement.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès du consommateur d’opter pour un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par l’entreprise, ne seront pas remboursés par l’entrepreneur.
A moins que l’entreprise n’ait proposé de retirer elle-même la marchandise, l’entreprise peut, en vertu des contrats de vente, suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu la totalité de la marchandise, ou jusqu’à ce que le consommateur ait prouvé qu’il a rendu la marchandise, à tout autre moment tombant en premier.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Si le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’Entrepreneur que si l’Entrepreneur l’a mentionné clairement dans l’offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour :

• les contrats de service après exécution complète du service si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que l’entreprise aura pleinement exécuté le contrat ;
• la fourniture de biens ou de services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles la société n’a aucune influence et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation ;
• la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;
• la livraison de marchandises qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
• la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
• la livraison de marchandises qui sont irrévocablement mélangées avec d’autres produits après la livraison ;
• la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l’entreprise n’a aucune influence ;
• les contrats pour lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l’entreprise de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou un entretien urgents ; si, toutefois, l’entreprise fournit des services supplémentaires au cours de cette visite que le consommateur n’a pas expressément demandés, ou fournit des biens autres que des pièces de rechange qui sont nécessairement utilisées pour effectuer l’entretien ou les réparations, le droit de rétractation pour ces services ou biens supplémentaires sera de application;
• la livraison d’enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés dont le scellé a été brisé après la livraison ;
• la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
• accords conclus lors d’une enchère publique;
• la fourniture d’hébergements autres qu’à des fins d’habitation, de transport, de services de location de voitures, de restauration et de services liés aux activités de loisirs, si une date ou une période de mise en œuvre précise est prévue dans les conventions ;
• la livraison d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et à condition que le consommateur ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation ;
• les contrats de services de paris et de loteries.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’Entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’Entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont stipulés dans l’offre.

Des majorations de prix dans les 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les majorations de prix à partir de 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si l’Entrepreneur l’a stipulé
et
que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou
si le Consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour d’entrée en vigueur de la majoration du prix.
Les prix stipulés dans l’offre de produits et services s’entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie
Le vendeur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat.

Une réglementation proposée par le vendeur, le fabricant ou l’importateur à titre de garantie n’enlève rien aux droits et revendications que le Consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement par l’Entrepreneur à ses obligations.

Article 11 – Livraison et exécution
L’Entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes de fourniture de services.

Sera considérée comme lieu de livraison, l’adresse renseignée par le Client à l’entreprise.

En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu.
Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le Client en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande.
Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à un remboursement. à ce moment-là.
En cas de dissolution conformément au précédent alinéa, l’Entrepreneur remboursera le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 30 jours de la dissolution, le montant que le Consommateur a payé.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’Entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement.
Au plus tard à la livraison, il sera stipulé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi sont à charge de l’Entrepreneur.

Sauf convention expresse contraire, le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur (ou à une personne désignée par lui).
Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat reste propriétaire des biens vendus et livrés jusqu’au jour du paiement intégral du prix en principal et/ou intérêt(s) et/ou indemnité(s) forfaitaire(s).

Le client autorise l’Association Professionnelle Des Employes Du Notariat à reprendre le matériel à tout moment, tant qu’il n’aura pas été intégralement payé, où qu’il se trouve.

Article 12 – Durée des transactions
Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cette fin et d’un délai de résiliation de maximum un mois.
Un contrat qui est conclu avec le Consommateur pour une durée déterminée court au maximum pendant deux ans. S’il est convenu qu’en cas de silence du Consommateur, le contrat à distance est prolongé, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de résiliation sera d’un mois au maximum, à compter de la poursuite du contrat.

Article 13 – Paiement
Sauf convention écrite contraire, les sommes dues par le Client doivent être payées dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise ou, en cas de convention de prestation de service, dans les 14 jours suivant la délivrance des documents relatifs à la présente convention.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte partiel ou total peut être stipulé dans les conditions générales (pendant le délai de rétractation). Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du(des) service(s) concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.

Le Client a le devoir de signaler sans plus attendre à l’Entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l’avance

Le paiement des commandes en ligne peut être effectué en ligne au moment de la commande via virement
Belfius DirectNet
Carte de crédit (Visa, Mastercard)
ING Home’Pay
Bouton de paiement KBC/CBC
Bancontact.

Article 14 – Règlement des plaintes
Les plaintes à propos de l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’Entrepreneur dans un prompt délai de 14 jours, de manière claire et complète après constat des manquements par le Client.

Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Article 15 – Juridiction compétente et loi applicable.
Le présent accord est soumis aux dispositions du droit belge. En cas de litige, tous les tribunaux belges éventuels sont compétents.

Article 16 – Modification des conditions générales
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans en informer personnellement le consommateur et sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Il appartient donc au consommateur de vérifier régulièrement si des modifications sont intervenues.
Sur les contrats en cours, cependant, les conditions qui étaient applicables au moment de la conclusion de la vente s’appliquent toujours.

Dernière modification le 25.04.2022